Cour d'école (suite) - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Le tabac à la fac - 06/01/2004
PME - 06/01/2004
Pourquoi obtenir une lettre d’un médecin pour prouver que je souffre de quelque chose ? - 05/01/2004
Tabagisme passif dans le train - 04/01/2004
Association anti tabac à LYON ? - 04/01/2004
Que dit la Loi pour les emplyés d’un bureau de poste ? - 04/01/2004
Quatre fumeurs ont été placés à une table voisine - 04/01/2004
Je recherche pour mettre dans mon bureau des affiches choquantes contre le tabac - 02/01/2004
Dans un centre commercial un client avec une cigarette allumée - 02/01/2004
J’habite au dessus d’un bar - 02/01/2004
Autorisation de fumer dans l’enceinte d’un hôtel - 02/01/2004
Infirmière, j’envisage de mener une programme de prévention - 02/01/2004
Zone non-fumeurs dans les restaurants - 31/12/2003
Cigarette au bureau : Ventilation droits et santé - 29/12/2003
Réveillons non-fumeurs - 29/12/2003

0 ... 4740 | 4755 | 4770 | 4785 | 4800 | 4815 | 4830 | 4845 | 4860 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Cour d’école (suite)

Vous me dites qu’il est interdit de fumer dans une cour d’école d’après l’article R 3511-1, et qu’il n’y a aucune distinction entre les lycées, mais cet article est annulé par l’article R 3511-2 si des zones fumeurs sont réservées à cet effet.

On a l’impression que cela peut être interprété de plusieurs façons différentes...

Réponse :

Le principe général de l’interdiction de fumer est décrit dans l’article R.3511-1 ; il concerne particulièrement les lieux non couverts des écoles, collèges et lycées.

Le cas particulier des établissements d’enseignement est détaillé dans les articles R.3511-9 et 10. Il autorise la création d’un espace pour les fumeurs à l’intérieur de ces établissements non fumeur. Les espaces non couverts ne sont pas concernés par cette exception.

L’article R.3511-2 auquel vous faites allusion détermine les conditions qui doivent être respectées pour créer des espaces fumeurs à l’intérieur de l’espace non-fumeur. Cela ne remet pas non plus en cause l’interdiction de fumer dans les espaces non couverts.

Inscription à la lettre bimensuelle