Cour d'école (suite) - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Tabagisme sur lieu de travail - 27/08/2004
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Je souhaite agir et désire porter plainte contre les restaurants... - 26/08/2004
Tabagisme passif (maison individuelle) - 26/08/2004
SNCF gare de l’Est - 26/08/2004
Maternité et pédiatrie sans fumée s.v.p - 12/08/2004
Loi EVIN dans les restaurants - 09/08/2004

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Cour d’école (suite)

Vous me dites qu’il est interdit de fumer dans une cour d’école d’après l’article R 3511-1, et qu’il n’y a aucune distinction entre les lycées, mais cet article est annulé par l’article R 3511-2 si des zones fumeurs sont réservées à cet effet.

On a l’impression que cela peut être interprété de plusieurs façons différentes...

Réponse :

Le principe général de l’interdiction de fumer est décrit dans l’article R.3511-1 ; il concerne particulièrement les lieux non couverts des écoles, collèges et lycées.

Le cas particulier des établissements d’enseignement est détaillé dans les articles R.3511-9 et 10. Il autorise la création d’un espace pour les fumeurs à l’intérieur de ces établissements non fumeur. Les espaces non couverts ne sont pas concernés par cette exception.

L’article R.3511-2 auquel vous faites allusion détermine les conditions qui doivent être respectées pour créer des espaces fumeurs à l’intérieur de l’espace non-fumeur. Cela ne remet pas non plus en cause l’interdiction de fumer dans les espaces non couverts.

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