Corridors intérieurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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L’immeuble à logement où je suis locataire, contient 12 logements. Il y a des corridors intérieurs à chacun des 3 paliers qui en fait communiquent tous entre eux. Question : ces corridors sont-ils réglementés comme étant non fumeur ?

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés d’habitation. La circulaire d’application du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. Cependant, tout autour de ces domiciles privés d’habitation, l’interdiction de fumer reste applicable dans les lieux à usage collectif, et notamment dans les coursives.

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