Copropriété - Partie commune « NON-FUMEUR » - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
Je suis fumeur, patron de ma petite société et je travaille seul... - 01/02/2007
Fumer dans sa voiture garée sur le parking privé de l’entrprises - 01/02/2007
Point fumeur - 01/02/2007
Tabac et soirée - 01/02/2007
Comment protéger une enfant de quatre ans contre un père fumeur ? - 01/02/2007
Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
Tabac au Louvre - 01/02/2007
hippodrome - 01/02/2007
Tabac dans les lycées - 01/02/2007
Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
Pause cigarette - 01/02/2007

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Copropriété - Partie commune « NON-FUMEUR »

Peut-on faire voter en assemblée générale que les parties communes d’un immeuble (entrée, escalier, ascenseur, etc...) soient non-fumeurs ? Le sont-elles par défaut ?

Réponse :

L’art. R. 3511-6 du code de la santé publique rend obligatoire l’affichage de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Il est recommandé d’introduire cette notion dans le règlement interne de l’immeuble.

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