Copropriété - Partie commune « NON-FUMEUR » - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Un propriétaire peut - il fumer porte ouverte dans son garage ? - 03/01/2019
Pollution tabagique de voisinage due à des salariés fumeurs au RDC de notre copropriété, Est-il possible d’envisager l’intervention de l’inspection du travail ? - 03/01/2019
Pollution tabagique de voisinage (odeur de tabac par les V.M.C), Quels recours possibles ? - 03/01/2019
Mon patron fume dans l’Openspace, que puis-je faire contre cette pratique ? - 03/01/2019
Problème de pollution tabagique dans notre immeuble, Que pouvons faire ? - 03/01/2019
Pollution tabagique dans notre appartement par les aérations des toilettes due à un nouveau voisin fumeur : Merci pour des conseils éventuels - 17/12/2018
Que faire contre une forte pollution tabagique dans son appartement ? - 17/12/2018
Incommodé par un fumeur en terrasse, celui - ci devient agressif lorsque je l’informe de ma gêne : Les fumeurs ont-ils tous les droits ? - 10/12/2018
Travaillant dans un service de collectivité territoriale proche d’une association où la salarié fume : quels sont les arguments pour mettre fin au tabagisme passif ambiant ? - 05/12/2018
Est-il permis de fumer dans un box clos d’un parking sous - terrain ? - 29/11/2018
Afin d’éviter un tabagisme passif au travail différents projets ont été soumis, aucune solution n’a pu être trouvée : Quels conseils d’action sont - ils possible ? - 28/11/2018
Pollution tabagique dans la chambre de mon fils à cause des salariés fumeurs de la CPAM mitoyenne de ma co-propriété, que faire ? - 28/11/2018
Excédée par le tabagisme dans les transports parisiens, votre association peut - elle soutenir mes réclamations auprès de la SNCF et de la RATP ? - 28/11/2018
Les restaurants sont - ils de nouveau autorisés à avoir des salles fumeurs ? - 28/11/2018
Terrasse de restaurant entièrement close et fermée : comment faire un rappel à l’ordre au restaurateur ? - 28/11/2018

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Copropriété - Partie commune « NON-FUMEUR »

Peut-on faire voter en assemblée générale que les parties communes d’un immeuble (entrée, escalier, ascenseur, etc...) soient non-fumeurs ? Le sont-elles par défaut ?

Réponse :

L’art. R. 3511-6 du code de la santé publique rend obligatoire l’affichage de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Il est recommandé d’introduire cette notion dans le règlement interne de l’immeuble.

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