Contrat et Cabine fumeur

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme lieu collectif - 15/02/2008
Mégots de cigarette - 14/02/2008
Pause cigarette - 13/02/2008
Terrasses fumeurs - 13/02/2008
Les temps de pause - 13/02/2008
Club privé CHICHA - 13/02/2008
Cigarette en discothèque - 13/02/2008
Vive les cafés de village - 12/02/2008
Maison de retraite - 12/02/2008
Temps de pause - 12/02/2008
Nous sommes locataires - 12/02/2008
Les chiens dans les marchés - 12/02/2008
cigarette électronique - 11/02/2008
Question d’un gérant de café - 11/02/2008
Question d’un gérant de café - 11/02/2008

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Je suis employé dans un Centre Hospitalier qui possède une cabine pour fumeurs, depuis le 1er février, cette cabine est condamnée. Malheureusement, celle-ci ne peutè-être démontée à cause du contrat de location en vigueur. Existe-t-il un dérogation qui pourait rompre le contrat de location, vu qu’il est interdit de fumer au sein du Centre Hospitalier ? Merci par avance.

Réponse :

Il faut vérifier que le contrat ne comporte pas une clause résolutoire pour les cas de force majeure. En son absence, vous devriez pouvoir négocier un accord, mais nous ne pouvons pas vous être d’un grand secours car notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.

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