Contournement de la loi

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon ainé (4 ans) est gravement asthmatique depuis qu’un voisin de dessous a commencé de fumer - 15/12/2008
J’ai l’intention d’ouvrir un salon de thé et d’aménager un local pour fumer la chicha - 12/12/2008
Un employeur peut-il réellement déroger à l’interdiction de fumer sur le lieu de travail ? - 12/12/2008
Un bar qui se trouve dans ma commune laisse ses clients fumer, les gendarmes s’étant déplacé PLUSIEURS fois n’ont jamais verbalisé - 09/12/2008
Presqu’un an après mon installation s’est ouvert un bar de nuit ouvert jusqu’à 3 heures du matin - 09/12/2008
Je viens de me faire licencier d’une petite agence immobilière composé de 5 personnes, dont 4 fumeurs ( je suis le non fumeur...) - 06/12/2008
Chaque fois que je suis reçu par mon proviseur, celui-ci fume un cigare - 06/12/2008
Je suis propriétaire d’un immeuble avec au rez-de-chaussée, en location commerciale, un bar - 05/12/2008
Notre voisin du dessus, grand fumeur n’aère pas suffisamment ses pièces - 03/12/2008
Au travail, nous sommes 5 personnes dans un local faisant environ 50 ou 60 m² et je suis la seule à ne pas fumer et à supporter ... - 02/12/2008
Couple séparé : Existe-t-il un texte concernant la protection des enfants « à risque » contre ce tabagisme passif ? - 02/12/2008
Bar à chicha, je souhaiterais réaliser des travaux pour construire un fumoir - 01/12/2008
J’aimerais faire réaliser des mesures de particules dans mon appartement situé au-dessus d’un débit de tabac - 29/11/2008
J’ai demande au syndic de l’immeuble d’afficher une signalisation d’interdiction de fumer dans la cage d’escalier - 27/11/2008
Peut on fumer dans une association privée ? - 27/11/2008

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Sera-t-il possible de continuer à fumer sur les terrasses des restaurants et débits de boissons ouvertes sur... un centre commercial couvert, ce qui est actuellement le cas au centre commercial Arcades de Noisy-Mont-D’Est ?

Réponse :

Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) : « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. » Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans le bar ou le restaurant des galerie marchandes depuis le 1er février 2007

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