• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1020 | 1035 | 1050 | 1065 | 1080 | 1095 | 1110 | 1125 | 1140 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Constatation Imprimer la question

Peut-on faire constater par la gendarmerie ou un commisariat de police la gêne constituée par une odeur de tabac dans les parties communes d’un immeuble d’habitation privée sous prétexte qu’elles sont le lieu de travail du chargé d’entretien de ces parties communes ?
Réponse :
Dan le cadre du travail, c’est l’inspecteur du travail qui est habilité à constater, voire sanctionner les infractions. Le gardien serait donc en droit de demander ce constat, mais pas un habitant de l’immeuble sans son accord.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle