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Questions-réponses
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Pourquoi fume-t-on, pour le plaisir ou pour frimer ? - 22/10/2007
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Quais de gare enfumés - 22/10/2007
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Tabac = dopage - 22/10/2007
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Lieu public - 21/10/2007
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Pourquoi fume-t-on ? - 21/10/2007
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avez vous pensé à tout le monde ? - 20/10/2007
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Avertissement sanitaire - 20/10/2007
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Tabagisme dans un etablissement scolaire - 20/10/2007
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Cas de tabagisme passif - 20/10/2007
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Stade et non fumeur - 20/10/2007
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Fumer pendant ma pause - 19/10/2007
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pb de voisinage - 18/10/2007
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Publicité illégale - 18/10/2007
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Zones fumeurs - 18/10/2007
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Enfants dans une zone fumeurs - 18/10/2007
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Constat des infractions ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour.
Je voulais savoir quels sont les personnes assermentées en mesure de constater les infractions à la loi Evin. Je sais que pour les infractions mettant en cause une personne fumant dans un espace interdit, un policier ou un gendarme est en mesure de le faire. Mais qu’en est-il pour les autres infractions (locaux non conformes, etc...) ?
Merci d’avance.
Ce sont ces mêmes agents de police judiciaire qui sont habilités à relever les infractions contenues dans les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. Ils ne peuvent pas, par contre, délivrer d’amendes forfaitaires car les textes ne le prévoient pas.
Depuis la loi du 9 août 2004, un certain nombre de fonctionnaires ou assimilés peuvent théoriquement effectuer les mêmes opérations, mais les décrets d’application risquent de se faire attendre longtemps car la direction du travail, par exemple et quelques fois à juste titre, estime, comme la direction de la police, que ses fonctionnaires trop peu nombreux n’arrivent pas à assumer leurs tâches rituelles.
Il y a donc un précipice entre les annonces médiatiques du pouvoir politique, de certaines associations et la réalité du terrain dont une poignée d’associations comme DNF ont accepté d’effectuer le contrôle, bizarrement privées de toutes les armes prévues à cet effet.