Consommation de tabac dans un magasin

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ouvriers du batiment amende ? - 07/01/2008
Quelle aide ? - 07/01/2008
Dépot de plainte - 07/01/2008
Soirée privée à mon domicile avec intervention d’un traiteur - 07/01/2008
Association - 07/01/2008
Chez moi les fumeurs risquent-ils une amende ? - 07/01/2008
Peut on fumer si on ouvre un bar privé ? - 07/01/2008
Fumer sous nos fenètres - 07/01/2008
Chambres d’hôtes - 07/01/2008
Modif de pièce pour fumeur - 07/01/2008
La loi est -elle correctement apliquée ? - 07/01/2008
La loi de 2004 est-elle obsolète - 07/01/2008
Allumettes interdites ? - 07/01/2008
Bar : Ai-je le droit d’installer un comptoir à l’exterieur de mon etablissement durant la saison d’été - 06/01/2008
Tabac dans un Hôpital de Jour à Antibes ! ! - 06/01/2008

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Un magasin de quad (xxxxx) est il un lieu public ou l’on est autorisé à fumer en présence de non fumeur ?

Réponse :

S’il s’agit d’un lieu fermé et couvert qui accueille du public ou qui constitue un lieu de travail, il y est interdit de fumer.

La seule exception prévue par le Code de la santé publique renvoie à l’installation de fumoirs qui doivent répondre aux exigences suivantes :

Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ils respectent les normes suivantes :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

En cas de violation de l’interdiction de fumer, le fumeur contrevenant ou le responsable des lieux s’exposent à des amendes allant de 68 à 750 euros.

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