Consommation de tabac dans un magasin

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mon patron interdit de fumer sur le site d’un foyer de vie pour adultes.. - 10/05/2010
Je voudrais savoir à propos des agents travaillant dans une crèche.. - 07/05/2010
Comment se fait-il que mon employeur ait toujours le droit de fumer dans son entreprise ? - 07/05/2010
Je voudrais savoir comment il faut utiliser le tabac pour être sur de bien l’utiliser - 05/05/2010
Je voulais juste savoir si le tabac brun est plus nocif que le blond.. - 05/05/2010
J’habite une chambre dans une résidence pour étudiant (privé). - 05/05/2010
Les employés d’une agence passent la journée à fumer dans cette cour privative de mon immeuble.. - 29/04/2010
Depuis quelques semaines une forte odeur de tabac dans les toilettes et la salle de bain s’étend jusque dans la chambre.. - 27/04/2010
Comment fait ont pour envoyer un inspecteur à mes bureaux ? - 27/04/2010
il est maintenant interdit de sortir devant la porte pour une pause cigarette à 10h - 20/04/2010
J’ai parcouru les questions posées sur votre site et je dois reconnaître que vous apportez des réponses plutôt rassurantes et toujours légalistes. - 19/04/2010
J’aimerais connaître vos sources concernant le nombre de morts que vous prétendez dues au tabac en France, en Europe et dans le monde - 19/04/2010
J’aimerais connaitre les règles qui s’appliquent dans un stade. - 19/04/2010
Faut-il que l’installation d’un extracteur de fumée soit faite par une entreprise agréée par l’Etat ? - 19/04/2010
Puis-je exiger de ne pas partager le bureau d’un gros fumeur ? - 15/04/2010

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Un magasin de quad (xxxxx) est il un lieu public ou l’on est autorisé à fumer en présence de non fumeur ?

Réponse :

S’il s’agit d’un lieu fermé et couvert qui accueille du public ou qui constitue un lieu de travail, il y est interdit de fumer.

La seule exception prévue par le Code de la santé publique renvoie à l’installation de fumoirs qui doivent répondre aux exigences suivantes :

Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ils respectent les normes suivantes :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

En cas de violation de l’interdiction de fumer, le fumeur contrevenant ou le responsable des lieux s’exposent à des amendes allant de 68 à 750 euros.

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