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Questions-réponses
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Conformité de l’espace fumeur 
J’envisage de créer un espace fumeur dans les bureaux. Cette salle sera complètement fermée, et sera aérée par une fenêtre. Suis je en conformité avec la législation ?
Non, un espace tel que décrit ne correspond pas aux conditions prévues par le Code de la santé publique
L’employeur qui décide de créer un local fumeur doit respecter les conditions suivantes (articles R.3511-2 à R.3511-6 du Code de la santé publique) :
Etre installé dans une salle close, affecté à la seule consommation de tabac.
Etre équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique (une fenêtre ouverte ne suffit donc pas) permettant un renouvellement d’air d’au moins 10 fois le volume du fumoir par heure.
Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment et doit permettre aussi de maintenir le local tout le temps en dépression continue d’au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes
Aucune prestation de service n’y est délivrée.
Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
Il doit être doté de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture fortuite.
Il ne doit ne pas constituer un lieu de passage.
Sa superficie doit être au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement, sans qu’il puisse dépasser 35 mètre carrés.
Il doit être signalé avec un pictogramme
Pour la création d’un espace fumeur, il est obligatoire de consulter les instances représentatives du personnel et le médecin du travail, voire le CHSCT dans les entreprises de plus de 20 salariés et renouveler cette consultation au moins tous les deux ans.
L’employeur doit également garantir l’aération et l’assainissement de l’air des lieux de travail conformément aux art. R.232-5 et suivants du code du travail.
