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Questions-réponses
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Cabine fumeur homologuée - 04/12/2007
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Création d’un club interdit aux non fumeurs - 04/12/2007
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Chambre en collectif - 04/12/2007
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Question sur l’entree de mon immeuble - 02/12/2007
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Carte de voeux - 02/12/2007
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Entretien d’embauche - 01/12/2007
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Tabagisme passif occasionné par les bars - 01/12/2007
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Devenir club privé - 01/12/2007
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Conditions restrictives de commercialisation des cigarettes électroniques ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
La vente ou la distribution gratuite des produits du tabac et du vapotage sont interdites pour les mineurs.
Dans le code de la Santé Publique, il est également précisé que « toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué » est interdit.
Je ne retrouve pas cette interdiction de distribution gratuite pour les produits du vapotage, concernant les majeurs. Pourriez-vous m’éclairer sur cette question ?
Je vous remercie et vous souhaite une belle journée.
Bien cordialement.
La formulation « toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué » ne peut pas s’appliquer aux cigarettes électroniques ou à leurs e-liquides car ces produits ne sont pas soumis à homologation.
Il n’en va pas de même pour les produits dits tabacs chauffés [1], commercialisés exclusivement à ce jour par les fabricants de tabac, car ces produits entrent dans la catégorie de « autres tabacs à fumer » dont les prix sont soumis à homologation. L’interdiction de vente de distribution ou d’offre à titre gratuit s’applique à ces produits dans les conditions prévues à l’article L3512-16 du code de la santé publique