Concurrence déloyale

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumée insupportable à la terrasse d’un restaurant - 15/03/2009
Sa mission se déroule dans un pays où il n’existe pas d’interdiction de fumer. Les employés, pourtant majoritairement français, fument constamment dans les bureaux. - 15/03/2009
Je viens d’apprendre que mon fils de 15 ans a fumé dans un bar à shisha - 14/03/2009
Des salariés fumeurs du garage auto ou je travaille sont autorisés à fumer dans le hall de remisage (suite) - 14/03/2009
J’espère avoir une réponse plus positive que la précédente - 13/03/2009
Je travaille dans un centre d’affaires et je me trouve à l’accueil. J’ai 3 locataires qui fument dans leurs bureaux. - 13/03/2009
D’après vous, si le gouvernement Interdisait la cigarette, que se passerait-il ? - 13/03/2009
Débat pour l’égalité entre fumeurs et non-fumeurs - 13/03/2009
Mon mari consomme la makla ifrikia - 13/03/2009
Des salariés fumeurs du garage auto ou je travaille sont autorisés à fumer dans le hall de remisage couvert qui jouxte l’atelier - 13/03/2009
Quelles sont les lois exact en vigueur contre le tabagisme dans un lieu public ou social, accueillant des mineurs ? - 11/03/2009
Tout le monde fume dès que le magasin est fermé entre midi et quatorze heures et le soir après 19 h - 11/03/2009
Je suis une ex-employée d’une société ou mon employeur ainsi que certains employés avaient le droit de fumer - 11/03/2009
Le nouveau syndic de l’immeuble nous interdit tout à coup de fumer dans la cour de l’immeuble, - 10/03/2009
Dans mon entreprise. Je note qu’un fumeur a environ 1/2h à 3/4h de travail en moins. Comment puis-je remédier à cet état de fait ? - 09/03/2009

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Suite à notre première communication, j’ai informe les autorités compétentes sans porter plaintes, car je ne veux en aucun cas rentrer dans la délation ; on m’a bien fait comprendre que les pouvoirs publics locaux ne feraient aucun contrôles et n’agiraient en aucun cas contre les contrevenants ; depuis l’un de ces « rebelle » arbore fièrement une affiche à l’entrée de son établissement : club privé lieux fumeur par autorisation préfectorale !!!!!! en attendant les répercutions sur le commerce sont sans appel !

PS - mes courriers adressé à la préfecture notamment sont resté sans réponse !

Je le reformule l’Yonne est elle au dessus des lois ?

Réponse :

Si votre seule question est « l’Yonne est elle au dessus des lois ? », il est évident que la réponse est non

Vous utilisez le mot « délétion » auquel le dictionnaire attribue une signification amplifiée par notre Histoire récente : « Dénonciation intéressée et méprisable ». Si vos confrères mettent en péril votre activité en ne respectant pas la loi, dénoncer cette infraction ne peut, en aucun cas, être considéré comme un acte de délation, mais comme un acte de civisme car leur infraction nuit également à la santé de tous ceux qui fréquentent ces établissement.

Si vous souhaitez que l’association tente de vous venir en aide, téléphonez à sa permanence parisienne ou à l’un de ses représentants régionaux.

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