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Questions-réponses

Concubinage avec la fumée  Imprimer la question

Mon concubain fume dans notre lieu de résidence depuis deux ans, je suis donc une fumeuse passive, quels sont mes droits pour lui interdire de fumer ou porter plainte car j’en ai marre de subir la cigarette.
Réponse :

 Ce problème ne peut pas trouver sa solution dans les lois qui protègent contre le tabagisme car elles ne s’appliquent pas dans les domiciles privés d’habitation.
 Tout au plus pourriez-vous invoquer le tabagisme passif pour faire valoir vos droits à l’occasion d’une séparation donnant lieu à répartition de patrimoine ou à attribution de droit de garde si votre couple a donné naissance à des enfants.
GA 

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