Concubinage avec la fumée

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

le tabac en entreprise - 07/02/2007
Fumer dans un cabinet paramedical - 07/02/2007
Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
Mon patron refuse que je fume - 06/02/2007
Concubinage avec la fumée - 06/02/2007
Entreprise : zone fumeur extérieure sur passage des employés - 06/02/2007
Transports - 06/02/2007
Surface minimum pour une salle « fumeurs » ? - 06/02/2007
Balcon dans copropriété - 06/02/2007
Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics - 06/02/2007
Enfumé au stade de foot le 3 février - 06/02/2007
Fumer sur sa loggia - 06/02/2007
Cabine fumeur - 06/02/2007
Le cas d’un café Licence IV dans un établissement public - 06/02/2007
Est-ce-que la loi du 1er février 2007 sur l’interdiction de fumer est valable pour les HLM ? - 06/02/2007

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Mon concubain fume dans notre lieu de résidence depuis deux ans, je suis donc une fumeuse passive, quels sont mes droits pour lui interdire de fumer ou porter plainte car j’en ai marre de subir la cigarette.

Réponse :

Ce problème ne peut pas trouver sa solution dans les lois qui protègent contre le tabagisme car elles ne s’appliquent pas dans les domiciles privés d’habitation.
Tout au plus pourriez-vous invoquer le tabagisme passif pour faire valoir vos droits à l’occasion d’une séparation donnant lieu à répartition de patrimoine ou à attribution de droit de garde si votre couple a donné naissance à des enfants.

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