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Questions-réponses
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Gare Montparnasse - 17/04/2007
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Interdiction de fumer à l’hôpital - 17/04/2007
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Sanctions - 17/04/2007
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Fumeur « enfumé » ? - 17/04/2007
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espace non fumeur - 17/04/2007
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Documentaire sur le tabac le 11/04/07 sur France 3 - 16/04/2007
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Tabagisme passif entre voisins - 15/04/2007
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Qu’est-ce que mettre en demeure par le LRAR ? - 15/04/2007
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Mon ex mari fume beaucoup et a coté de nos enfants - 14/04/2007
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Comment se plaindre ?
Bonjour, En 2008, si je suis à table au restaurant et qu’un fumeur fume, qu’il ne veut pas arrêter après une demande orale et que le restaurateur refuse d’intervenir pour faire cesser la fumée : quel moyen ai-je pour alerter les autorités afin d’obtenir des sanctions : quelle démarche suivre ?Réponse :
GA
Si vous êtes sûr que ce fait constitue une infraction au regard de la loi actuellement en vigueur, vous devez faire appel à la police ou à la gendarmerie.
Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République ou demander l’intervention de notre service de mise en demeure