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Questions-réponses
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Tabagisme passif en collocation - 31/05/2019
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Zone Fumeur illégale à l’arriéré du lycée - 28/05/2019
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Appareils de mesure du taux de pollution tabagique - 22/05/2019
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Comment se plaindre ?
Bonjour, En 2008, si je suis à table au restaurant et qu’un fumeur fume, qu’il ne veut pas arrêter après une demande orale et que le restaurateur refuse d’intervenir pour faire cesser la fumée : quel moyen ai-je pour alerter les autorités afin d’obtenir des sanctions : quelle démarche suivre ?Réponse :
GA
Si vous êtes sûr que ce fait constitue une infraction au regard de la loi actuellement en vigueur, vous devez faire appel à la police ou à la gendarmerie.
Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République ou demander l’intervention de notre service de mise en demeure