Comment s'applique la loi dans un club privé de tennis ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Comment s’applique la loi dans un club privé de tennis ?

Bonjour,

Je suis un non fumeur inscrit dans un club privé de tennis de 480 personnes ( dont 250 enfants ). tout l’hiver le Bar Restaurant se transforme en fumoir. Je suis papa depuis 15 jours et ne souhaite pas confronter ma fille a cette fumée. J’ai donc commencé à declarer gentillement la guerre aux emm.. aux fumeurs !

Pouvez vous SVP m’envoyer de quoi mettre plus de pression sur les contraintes légales du club à ce sujet car le président fume le cigare et ne souhaite rien entendre.

Merci de votre collaboration.

F R

Réponse :

L’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 renvoie à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 qui précise, sans interprétation possible, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Le décret 92-478 s’applique donc à ce type de lieu privé qui n’accueille pas le public.

Vous rencontrerez cependant un problème si vous souhaitez utiliser un moyen légal de coercition car le champ des procédures possibles est très restreint lorsqu’il s’agit d’intervenir dans un lieu privé fermé au public.

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