Comment s'applique la loi dans un club privé de tennis ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
Un établissement hospitalier n’est il pas considéré comme un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif ? - 11/07/2019
Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
Tabagisme au travail - 04/07/2019
Est-il désormais autorisé de fumer dans l’enceinte d’un lycée ? - 01/07/2019
Pollution tabagique par des voisins de palier - 01/07/2019
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Respect du « sans tabac » dans les parcs et jardins - 01/07/2019
Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes (suite) - 26/06/2019
Comment obtenir qu’on ne fume plus dans un restaurant - 26/06/2019
Pièce d’un hôpital polluée par le tabagisme provenant d’un espace fumeur extérieur - 25/06/2019
Pollution tabagique du restaurant par absence de séparation avec sa terrasse fumeuse - 25/06/2019

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Comment s’applique la loi dans un club privé de tennis ?

Bonjour,

Je suis un non fumeur inscrit dans un club privé de tennis de 480 personnes ( dont 250 enfants ). tout l’hiver le Bar Restaurant se transforme en fumoir. Je suis papa depuis 15 jours et ne souhaite pas confronter ma fille a cette fumée. J’ai donc commencé à declarer gentillement la guerre aux emm.. aux fumeurs !

Pouvez vous SVP m’envoyer de quoi mettre plus de pression sur les contraintes légales du club à ce sujet car le président fume le cigare et ne souhaite rien entendre.

Merci de votre collaboration.

F R

Réponse :

L’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 renvoie à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 qui précise, sans interprétation possible, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Le décret 92-478 s’applique donc à ce type de lieu privé qui n’accueille pas le public.

Vous rencontrerez cependant un problème si vous souhaitez utiliser un moyen légal de coercition car le champ des procédures possibles est très restreint lorsqu’il s’agit d’intervenir dans un lieu privé fermé au public.

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