Comment s'applique la loi dans un club privé de tennis ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment demander de déplacer un espace fumeurs à l’entrée d’une clinique ? - 12/11/2012
Est-il légal d’interdire de fumer dans un stade et en l’occurence dans celui de Lille ? - 12/11/2012
Un voisin et sa femme au RDC fument intensément, Ai-je des droits ? - 09/11/2012
Agence enfumée à cause de ma collègue fumant à l’entrée de l’agence, Aidez-moi ! - 09/11/2012
Voisinage difficile du à la proximité d’un bar à chicha, quels sont nos moyens d’action ? - 09/11/2012
Autre recours possible, que la plainte auprès du procureur, pour non respect de la loi Evin en discothèque ? - 07/11/2012
Les terrasses des bars et restaurants de Marseille centre sont à nouveau « bâchées » et la tabagie y règne - 01/11/2012
Extracteur de fumée d’un bar à chicha rejetant ses fumées à 1 m de mon balcon, Est-ce normal ? - 01/11/2012
Pourquoi le bar X propose-t-il de la chicha ? - 31/10/2012
Installation d’un bar à chicha près d’une école et accueillant des mineurs que faire ? - 31/10/2012
Odeurs de fumée en provenance de chez mes voisins dans mon domicile par le plancher, que faire ? - 31/10/2012
A la maison, comment protéger les enfants du tabagisme passif ? - 31/10/2012
Tout le monde est fumeur sauf mon mari dans le garage où il travaille ! Que faire ? - 31/10/2012
Etude sur l’utilisation du tabac dans les collèges - 31/10/2012
Tabagie organisée par le directeur de l’établissement scolaire - 31/10/2012

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Comment s’applique la loi dans un club privé de tennis ?

Bonjour,

Je suis un non fumeur inscrit dans un club privé de tennis de 480 personnes ( dont 250 enfants ). tout l’hiver le Bar Restaurant se transforme en fumoir. Je suis papa depuis 15 jours et ne souhaite pas confronter ma fille a cette fumée. J’ai donc commencé à declarer gentillement la guerre aux emm.. aux fumeurs !

Pouvez vous SVP m’envoyer de quoi mettre plus de pression sur les contraintes légales du club à ce sujet car le président fume le cigare et ne souhaite rien entendre.

Merci de votre collaboration.

F R

Réponse :

L’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 renvoie à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 qui précise, sans interprétation possible, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Le décret 92-478 s’applique donc à ce type de lieu privé qui n’accueille pas le public.

Vous rencontrerez cependant un problème si vous souhaitez utiliser un moyen légal de coercition car le champ des procédures possibles est très restreint lorsqu’il s’agit d’intervenir dans un lieu privé fermé au public.

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