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Questions-réponses

Comment qualifie-t-on l’infraction de non-paiement au restaurant, après consommation ? Imprimer la question

Comment qualifie-t-on l’infraction de non-paiement au restaurant, après consommation ?
Réponse :

En France, lorsque cet acte est volontaire, il s’agit d’un délit de filouterie ou de grivèlerie.

Nous ne sommes pas persuadés que la qualification soit la même en Belgique d’où vous semblez nous écrire.

GA 

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