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Questions-réponses
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Demande d’affiches - 03/11/2004
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Hôpital et tabac URGENT - 03/11/2004
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Droit de retrait - 03/11/2004
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Tabac au travail - 03/11/2004
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Tabac à l’hôpital - 02/11/2004
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Ecole enfumée - 02/11/2004
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Besoin de conseils - 02/11/2004
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Campagne télévisée sur le tabagisme passif - 02/11/2004
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Je suis employé dans la restauration - 02/11/2004
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Médecin inconscient - 01/11/2004
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Loi sur les fumeurs - 01/11/2004
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Restaurant reservé aux fumeurs - 31/10/2004
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Tabagisme dans les lycées - 31/10/2004
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Nuisances voisinage - 31/10/2004
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Comment qualifie-t-on l’infraction de non-paiement au restaurant, après consommation ? 
Comment qualifie-t-on l’infraction de non-paiement au restaurant, après consommation ?
Réponse :
GA
En France, lorsque cet acte est volontaire, il s’agit d’un délit de filouterie ou de grivèlerie.
Nous ne sommes pas persuadés que la qualification soit la même en Belgique d’où vous semblez nous écrire.
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