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Questions-réponses

Comment porter plainte ? Imprimer la question

Bonjour,

Je déjeune dans un restaurant administratif où la loi Evin n’est pas appliquée, ni dans la cafétéria. Des cendriers sont sur les tables. J’ai fait un courrier auprès du conseil d’administration leur rappelant les dispositions de la loi.

Quels sont les délais pour que le conseil d’administration prenne des mesures ?

Comment porter plainte ?

Merci pour vos actions. TG

Réponse :

Il n’y a aucun délai puisque la loi existe depuis plus de 10 ans et que nul n’est censé ignorer la loi.

Consultez les conditions générales d’application de la loi dans les entreprises

Inspirez-vous ensuite de la méthode pratique et de la grille d’évaluation pour préparer un dossier que DNF vous aidera à parachever.

GA 

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