Comment porter plainte

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Bonjour, Je veux savoir comment porter plainte contre les commerces qui ne respecte pas la loi anti-tabagisme actuellement en vigeur.

Réponse :

Dans la mesure où il est préférable que l’infraction soit constatée (le flagrant délit), nous vous invitons à faire appel à la police ou à la gendarmerie qui constatera l’infraction et sera habilitée à recevoir votre plainte. Mais attention, ces agents n’ont pas toujours une connaissance approfondie des textes qu’ils doivent faire respecter. Vous devrez donc leur fournir tous les textes officiels sur lesquels vous vous appuyez pour démontrer les infractions.
Par ailleurs, vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République, qui se chargera alors, avec les éléments de preuve que vous lui apporterez, de sanctionner ces établissements contrevenants.
Si vous n’êtes pas sûr de maitriser les arguments nécessaires, vous pouvez aussi faire appel à notre service de mise en demeure qui vous accompagnera, pas à pas dans votre démarche GA- CD DNF