Comment faire supprimer l'espace fumeur illégal au lycée ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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Comment faire supprimer l’espace fumeur illégal au lycée ?

Madame, Monsieur,

La récente mise en place d’un coin fumeurs dans la cour même de notre établissement est-elle conforme aux prescriptions de la loi ?

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à la présente.

Réponse :

A la demande commune de DNF-ZeroTabac et du CNCT, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné en référé un proviseur à supprimer ces espaces fumeurs (21/04/2016) puis sur le fond (28/07/2016), ces décisions font jurisprudence.

Une seconde tentative de dérogation à la loi Évin a été combattue en 2017 à laquelle le premier ministre a définitivement mis fin

Si vous craignez de ne pas être en mesure d’obtenir satisfaction en invoquant cette jurisprudence, nous vous suggérons de consulter le modèle de procédure mis à la disposition des adhérents et qui a permis d’obtenir à l’amiable de nombreuses mises en conformité.

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