Comment faire supprimer l'espace fumeur illégal au lycée ? - DNF

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Questions-réponses

Le propriétaire de chambres d’hôtes est-il en droit de permettre de fumer dans la salle à manger ? - 04/05/2008
L’Ontario veut interdire le tabac dans les véhicules avec mineurs - 04/05/2008
Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ? - 04/05/2008
Etablissement grand ouvert sur terrasse enfumée : le non-fumeur encore pris en otage ! - 30/04/2008
Je travaille dans une clinique privée .. - 30/04/2008
Le nombre de plaintes que reçoit DNF au sujet du tabagisme passif en entreprise a-t-il diminué depuis février 2007 ? - 30/04/2008
Le locataire de l’étage du dessous fume occasionnant des remontées d’odeur de tabac froid et chaud - 29/04/2008
Dans l’appartement nous subissons des remontées de tabac - 28/04/2008
Pièce d’accueil des chambres d’hôtes, faut-il .. - 28/04/2008
J’emmène régulièrement mes enfants au jardin public - 25/04/2008
La baisse du chiffre d’affaire des cafés-tabac .. - 25/04/2008
Les mégots jetés dans les caniveaux vont aller dans les rivières alors qu’avant .. - 24/04/2008
Est-ce qu’un local associatif peut être privé et ne pas appliquer la loi ? - 24/04/2008
Locataires qui passent des heures sur le balcon et fument et tard le soir - 23/04/2008
L’État projette-t-il prochainement d’effectuer les actions anti tabac suivantes .. - 23/04/2008

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Comment faire supprimer l’espace fumeur illégal au lycée ?

Madame, Monsieur,

La récente mise en place d’un coin fumeurs dans la cour même de notre établissement est-elle conforme aux prescriptions de la loi ?

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à la présente.

Réponse :

A la demande commune de DNF-ZeroTabac et du CNCT, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné en référé un proviseur à supprimer ces espaces fumeurs (21/04/2016) puis sur le fond (28/07/2016), ces décisions font jurisprudence.

Une seconde tentative de dérogation à la loi Évin a été combattue en 2017 à laquelle le premier ministre a définitivement mis fin

Si vous craignez de ne pas être en mesure d’obtenir satisfaction en invoquant cette jurisprudence, nous vous suggérons de consulter le modèle de procédure mis à la disposition des adhérents et qui a permis d’obtenir à l’amiable de nombreuses mises en conformité.

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