Comment faire supprimer l'espace fumeur illégal au lycée ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Je souhaite porter plainte contre un bar - 26/08/2008
Je travaille dans un open-space à proximité de mon supérieur qui fume cigarette sur cigarette - 26/08/2008
Le personnel comme la direction fument dans l’établissement, au bar et dans la salle de restaurant - 23/08/2008
Pourquoi ne mettez vous pas votre énergie aussi à combattre les pollutions automobiles et industrielles ? - 18/08/2008
Est-ce normal que la loi anti-tabac ne soit pas appliquée dans ce bar ? - 18/08/2008
Vingt Euros pour avoir fumé dans la chambre d’hôtel - 18/08/2008
J’ai même vu des fumeurs en flagrant délit dans des établissements qui sont censés être non fumeurs - 14/08/2008
Les gourmandises en forme de cigarettes ont-elles un effet incitatif pour les jeunes ? - 14/08/2008
Mon voisin du dessous est un gros fumeur, .. - 04/08/2008
Les sols en parquets laissent passer les fumées de cigarettes des voisins - 04/08/2008
Liste de bars et restaurants proposant des terrasses non fumeurs - 01/08/2008
Il y a une juste mesure que DNF tient très bien. - 01/08/2008
Merci pour votre action - 01/08/2008
Une secrétaire de la direction du travail m’a même dit que c’était pas grave - 01/08/2008
J’habite une maison jumelée dans une copropriété - 30/07/2008

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Comment faire supprimer l’espace fumeur illégal au lycée ?

Madame, Monsieur,

La récente mise en place d’un coin fumeurs dans la cour même de notre établissement est-elle conforme aux prescriptions de la loi ?

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à la présente.

Réponse :

A la demande commune de DNF-ZeroTabac et du CNCT, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné en référé un proviseur à supprimer ces espaces fumeurs (21/04/2016) puis sur le fond (28/07/2016), ces décisions font jurisprudence.

Une seconde tentative de dérogation à la loi Évin a été combattue en 2017 à laquelle le premier ministre a définitivement mis fin

Si vous craignez de ne pas être en mesure d’obtenir satisfaction en invoquant cette jurisprudence, nous vous suggérons de consulter le modèle de procédure mis à la disposition des adhérents et qui a permis d’obtenir à l’amiable de nombreuses mises en conformité.

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