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Questions-réponses
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La fumée et l’odeur passent par sa porte d’entrée - 02/12/2009
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Je suis patron de 2 cafés a Bruxelles - 27/11/2009
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Comment faire supprimer l’espace fumeur illégal au lycée ? 
Madame, Monsieur,
La récente mise en place d’un coin fumeurs dans la cour même de notre établissement est-elle conforme aux prescriptions de la loi ?
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à la présente.
A la demande commune de DNF-ZeroTabac et du CNCT, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné en référé un proviseur à supprimer ces espaces fumeurs (21/04/2016) puis sur le fond (28/07/2016), ces décisions font jurisprudence.
Une seconde tentative de dérogation à la loi Évin a été combattue en 2017 à laquelle le premier ministre a définitivement mis fin
Si vous craignez de ne pas être en mesure d’obtenir satisfaction en invoquant cette jurisprudence, nous vous suggérons de consulter le modèle de procédure mis à la disposition des adhérents et qui a permis d’obtenir à l’amiable de nombreuses mises en conformité.
