Comment faire respecter la loi dans les restaurants ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La cigarette a l’ecole - 29/10/2002
Documention pour prévenir ma classe contre les risques du tabagisme - 26/10/2002
Et au Maroc, que fait-on contre le tabagisme ? - 24/10/2002
Impossible de faire respecter la loi Evin au sein de cette entreprise - 23/10/2002
Des wagons fumeurs sur la ligne coulommier-paris est - 23/10/2002
Dans mon lycée c’est un véritable fléau - 23/10/2002
Où puis-je me procurer des affiches anti tabac ? - 22/10/2002
La fumée de cigarette entre chez nous - 22/10/2002
La fumée dérange l’intérimaire : on la licencie - 22/10/2002
Non-respect de la loi Evin dans les gares et les stations de métro ou RER - 21/10/2002
Lycée, les étudiants se rebellent contre le tabagisme passif - 21/10/2002
Y a-t-il obligation à créer un espace fumeur sur un lieu de travail en particulier une crèche. - 18/10/2002
Obligation ou non de prévoir un espace fumeur sur le lieu de travail ? - 17/10/2002
Tabagisme dans l’entreprise - 16/10/2002
Locaux associatifs - 15/10/2002

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Me présentant dans un restaurant et demandant une table en zone non-fumeurs, on me répond que l’établissement n’en dispose pas, et que TOUT EST FUMEUR. A part quitter l’endroit, (et légitimer donc cette infraction à la législation) quel recours ai-je d’obtenir l’application de la loi EVIN dans cet établissement. A qui dois-je m’adresser pour déposer une plainte éventuelle ?

Réponse :

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau

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