Comment faire pour se créer un club privé ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pour jouer au Loto sans fumée, comment faire ? - 24/03/2003
Droit au travail - 21/03/2003
Parly 2 - 21/03/2003
Cinéma : en colère ! - 19/03/2003
Puis-je porter plainte contre un collègue de bureau qui refuse d’arrêter de fumer - 19/03/2003
De quels moyens disposent-on pour faire respecter cette loi EVIN - 18/03/2003
Directive européenne interdit fumer dans code travail ? - 16/03/2003
Je suis policier dans un aéroport et tiens a faire respecter cette loi - 15/03/2003
Que faire pour porter plainte pour non respect de la loi Evin dans une université ? - 14/03/2003
Arrêt maladie suite au tabagisme passif - 13/03/2003
La loi EVIN dans les hôpitaux - 13/03/2003
Protection des non fumeurs à la C.A.F - 13/03/2003
Aide au dépôt de plainte - 12/03/2003
SNCF - 12/03/2003
Hôpital public : on fume au self du personnel - 12/03/2003

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Réponse :

Notre domaine de compétence se limite à l’application des textes qui protègent du tabagisme. Toutefois, si cette question concerne la création d’un établissement destiné à recevoir des clients dans un espace fermé et couvert, sachez que la dénomination de club privé ne modifiera pas l’obligation qui vous est faite d’interdire de fumer dans ce lieu.

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