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Questions-réponses

Comment faire pour qu’un locataire ne fume pas dans sa cave non isolée ? Imprimer la question

Bonjour, Je suis copropriétaire d’un logement de 4 appartements. Le locataire du dessous s’autorise des pauses cigarette intempestives dans sa cave, or, celle ci n’est pas convenablement fermée (la porte laisse un jour de 15cm en haut) et absolument pas isolée :toutes les odeurs vont dans ma cave (et donc sur mes vetements ainsi que ceux de mon bébé) mais aussi empestent les communs (cage d’escalier ET arrivée de gaz... je trouve çà plutot dangereux) Quelle loi peut interdire à ce locataire (qui par ailleurs fait tout pour nous ennuyer) de fumer ainsi dans sa cave ? Merci
Réponse :

Il s’agit d’un trouble de voisinage qui est du ressort du tribunal d’instance.

La loi Évin pourra difficilement être invoquée et, de plus, aucun agent de contrôle n’interviendra. Soumettez votre problème au conseil syndical avant de déposer plainte au greffe du tribunal d’instance.

GA 

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