Comment faire contrôler un restaurant ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
Un établissement hospitalier n’est il pas considéré comme un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif ? - 11/07/2019
Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
Tabagisme au travail - 04/07/2019
Est-il désormais autorisé de fumer dans l’enceinte d’un lycée ? - 01/07/2019
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Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes (suite) - 26/06/2019
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Pièce d’un hôpital polluée par le tabagisme provenant d’un espace fumeur extérieur - 25/06/2019
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Bonjour,

J’ai dîné hier soir dans un restaurant ne disposant pas d’une salle non fumeur. A qui doit-on s’adresser pour faire contrôler et, le cas échéant, sanctionner les établissements qui ne respectent pas la loi ? Merci.

Réponse :

Ce sont les Officiers de Police Judiciaire (Police ou Gendarmerie) qui sont habilités à constater les infractions aux articles R. 3511-1 et suiv. du code de la santé publique relatifs à la protection des non-fumeurs.

Tout d’abord prenez connaissance de vos droits et des obligations du resturateur. Lisez ensuite les conseils pratiques que vous propose DNF.

Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau

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