- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Cabine fumeur homologuée - 04/12/2007
-
Création d’un club interdit aux non fumeurs - 04/12/2007
-
Local attenant - 04/12/2007
-
Chambre en collectif - 04/12/2007
-
Discothèque et fumeurs provocateurs - 03/12/2007
-
Moyen orient - 03/12/2007
-
Question sur l’entree de mon immeuble - 02/12/2007
-
loi anti-tabac - 02/12/2007
-
Carte de voeux - 02/12/2007
-
Entretien d’embauche - 01/12/2007
-
Tabagisme passif occasionné par les bars - 01/12/2007
-
Devenir club privé - 01/12/2007
0 ...
3210
|
3225
|
3240
|
3255
|
3270
|
3285
|
3300
|
3315
|
3330
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Comment dénoncer son patron qui fume dans les locaux ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Comment dénoncer son patron qui fume dans les locaux ?
Quelle est la procédure ?
Pour obtenir que soit mis fin à une infraction à l’interdiction de fumer dans les lieux de travail, il faut faire intervenir l’inspection du travail qui a, désormais compétence pour constater et sanctionner ces infractions.
Comme il arrive, de plus en plus fréquemment, que les inspecteurs du travail rechignent à exécuter ce genre d’action, vous devrez être le plus explicite possible dans votre demande et idéalement ne pas être seul à la formuler.
Si cette démarche n’est pas suivie d’effets, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République en précisant que l’inspection du travail n’a pas donné suite à votre demande.
Vous pouvez enfin exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi.
Mais peut-être auriez-vous intérêt à préalablement tenter de faire régler ce problème par les représentants du personnel ou par le médecin du travail.