Les article R.3515-1 et suivants du code de la santé publique, détaillent les conditions dans lesquelles sont sanctionnées les infractions à l’interdiction de fumer.

Dans le cas des lieux accessibles au public (à ne pas confondre avec lieux publics), et selon l’emplacement où l’infraction est commise, ce sont les agents assermentés de la gendarmerie, de la police nationale, de la police municipale ou les gardes champêtres qui ont vocation à recevoir les plaintes et à intervenir pour faire cesser ces infractions, voire les sanctionner.

Il est possible de demander à ce que votre anonymat soit respecté, mais les dénonciations anonymes sont fortement déconseillées par notre association qui peut éventuellement déposer plainte en lieu et place de ses adhérents, à condition de pouvoir vérifier la véracité des faits reprochés.