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- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
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Point fumeur - 01/02/2007
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Tabac et soirée - 01/02/2007
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Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
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Tabac au Louvre - 01/02/2007
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hippodrome - 01/02/2007
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Tabac dans les lycées - 01/02/2007
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Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
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Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
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Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
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Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
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Pause cigarette - 01/02/2007
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Co-propriétaire ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Ai-je un recours possible contre mon ami avec qui j’ai fait l’acquisition d’un appartement (notre résidence principale). Au moment de l’achat, il avait déclaré avoir l’intention d’arrêter de fumer - or le tabac est devenu pour moi entre temps une contre-indication médicale (atherosclerose)
Réponse :
GA
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.
Notre domaine de compétence se limitant au lois qui organisent la consommation de tabac, nous sommes désolés de ne pas pouvoir vous apporter l’aide que vous attendiez de nous. Une visite approfondie du site de DNF vous permettra peut-être de trouver des arguments forts à faire valoir auprès de votre ami.