Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Nous ne tenterons donc pas de démonter le mécanisme juridique qui pourrait éventuellement permettre de transformer un établissement commercial en club privé.

Toutefois, il semblerait que votre question soit suscitée par la rocambolesque déclaration conjointe d’une restauratrice et de son avocat relayée sans précaution par une chaine publique. Il s’agit, ni plus ni moins, que d’une tentative parfaitement irréaliste de détournement de la loi. En effet :

La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise que « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien aux clubs privés qui sont fermés et couverts et accueillent du public Comme, par ailleurs, ces clubs ne semblent pas destinés à être sans but lucratif, il y a de fortes probabilités pour qu’ils emploient du personnel : ce sont donc également des lieux de travail protégés contre le tabagisme.