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Questions-réponses
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Vente de tabac à un mineur de 15 ans, que faire ? - 28/03/2013
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Trouble de voisinage par tabagisme subi - 22/03/2013
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Omniprésence du tabac au cinéma ! - 21/03/2013
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Incitation à fumer de la part de la SNCF ! - 11/03/2013
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Club privé
Concrètement combien peut couter le fait de devenir un club privé pour un tabac ? est-ce que cela permet de rester un établissement fumeur ?Réponse :
La transformation en club privé d’un établissement commercial dans le but d’échapper à la loi Évin est une supercherie qui n’a aucune possibilité d’être effective sans contrevenir à la loi.
GA