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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Cigarettes sans tabac ni nicotine ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Nous nous sommes rendus dans une agence immobilière et avons aussitôt constaté que l’un des employés ne respectait pas la loi EVIN. J’ai aperçu sur son bureau un paquet de cigarettes « aux plantes, sans tabac ni nicotine ». Ma question serait dès lors : la loi EVIN s’applique-t-elle à ce genre de cigarettes qui ne contiennent pas de tabac ni de nicotine ?
Merci de votre réponse
L’article L. 3511-1 du code de la santé publique précise ce que l’on doit considérer comme produit interdit dans les lieux protégés contre le tabagisme. Il renvoie également à l’article 564 decies du code général des impôts.
Article 564 decies du code général des impôts : Sont assimilés aux tabacs manufacturés : 1º) ..... 2º) Les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.