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Questions-réponses

Cigarettes sans tabac ni nicotine Imprimer la question

Bonjour,

Nous nous sommes rendus dans une agence immobilière et avons aussitôt constaté que l’un des employés ne respectait pas la loi EVIN. J’ai aperçu sur son bureau un paquet de cigarettes « aux plantes, sans tabac ni nicotine ». Ma question serait dès lors : la loi EVIN s’applique-t-elle à ce genre de cigarettes qui ne contiennent pas de tabac ni de nicotine ?

Merci de votre réponse

Réponse :

L’article L. 3511-1 du code de la santé publique précise ce que l’on doit considérer comme produit interdit dans les lieux protégés contre le tabagisme. Il renvoie également à l’article 564 decies du code général des impôts.

Article 564 decies du code général des impôts : Sont assimilés aux tabacs manufacturés : 1º) ..... 2º) Les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.

GA 

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