Cigarettes sans tabac ni nicotine

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Discothèque : le gérant annonce au micro à intervalle régulier que pendant 5mn tout le monde a l’autorisation de fumer - 21/10/2008
L’immeuble où nous habitons est occupé par une majorité de sociétés - 20/10/2008
Dans ma Californie natale, ils ont passé une loi interdisant les fumeurs à 50 feet je crois d’une entrée d’un établissement - 20/10/2008
Je compte devenir enceinte d’ici quelques mois, mais mon employeur est fumeur - 20/10/2008
J’aimerais savoir si une association sérieuse défend les droits des fumeurs. - 20/10/2008
Il s’agit du cas fréquent de cigarettes allumées sur scène pendant une représentation théâtrale - 17/10/2008
J’ai du quitter le concert dés la première car quasiment tout le monde fumait - 17/10/2008
Notre directeur nous interdit de fumer notre cigarette devant l’enceinte - 16/10/2008
De trop nombreux buralistes peu scrupuleux vendent des cigarettes à des mineurs - 16/10/2008
Je suis propriétaire d’une maison dont la façade principale se trouve en face d’un Bar-tabac - 14/10/2008
La fumée de tabac dégage-t-elle du gaz crbonique - 14/10/2008
Ai-je le droit d’aller fumer en dehors de la pause ? - 12/10/2008
Dès le premier jour de travail, « ma patronne » s’est mise à fumer dans son bureau - 10/10/2008
Tabagisme passif entre époux - 10/10/2008
Certains ont des avis divergents au sujet de la dangerosité de la fumée - 09/10/2008

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Bonjour,

Nous nous sommes rendus dans une agence immobilière et avons aussitôt constaté que l’un des employés ne respectait pas la loi EVIN. J’ai aperçu sur son bureau un paquet de cigarettes « aux plantes, sans tabac ni nicotine ». Ma question serait dès lors : la loi EVIN s’applique-t-elle à ce genre de cigarettes qui ne contiennent pas de tabac ni de nicotine ?

Merci de votre réponse

Réponse :

L’article L. 3511-1 du code de la santé publique précise ce que l’on doit considérer comme produit interdit dans les lieux protégés contre le tabagisme. Il renvoie également à l’article 564 decies du code général des impôts.

Article 564 decies du code général des impôts : Sont assimilés aux tabacs manufacturés : 1º) ..... 2º) Les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.

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