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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
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Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
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Restaurant interentreprises - 18/11/2002
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Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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Cigarette et les 3/8
Voilà, je travaille en poste 3/8 40 heures par semaine pas de pause légal et mon employeur interdit totalement la cigarette dans l’enceinte de l’entreprise interieur et exterieur a t’il le droit d’imposer au fumeur de s’asbtenir de fumer pendant 8 heures consécutives ?Réponse :
GA
- L’employeur n’a pas autorité pour vous interdire de fumer en dehors de l’entreprise. Il doit, par ailleurs respecter le code du travail qui impose une pause de 20 minutes après 6 heures consécutives de travail.
- Il a, par contre, le droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’entreprise, y compris dans les espaces non couverts.