L’adverbe « impérativement » en moins, c’est ainsi que, dans le cas général, le législateur avait prévu la mise à disposition, sauf en cas d’impossibilité, d’espaces pour les fumeurs dans les lieux de travail. Or, à l’occasion du transfert de ce texte dans l’article R. 3511-2 du code de la santé publique, la commission supérieur de codification a supprimé « sauf impossibilité » rendant ainsi plus délicate l’interprétation de cet article. L’intervention de la commission supérieure de codification étant assez récente, il n’y a pas de jurisprudence pour trancher entre deux interprétations radicalement opposées : 1) L’emploi du présent de l’indicatif rend impérative l’obligation de mettre un espace à la disposition des fumeurs. 2) dans le cas où un espace est éventuellement réservé aux fumeurs, ...

Cependant, concernant les lieux de travail, les effets de l’article R. 3511-2 sont annulés par les articles particuliers R. 3511-4 et R. 3511-5 qui, en droit, priment sur l’article général dans la mesure où ils englobent l’ensemble des cas prévus dans l’article général. - L’article R. 3511-4 décrit les lieux qui, dans l’entreprise, doivent être protégés contre le tabagisme. - Le deuxième alinéa de l’article R. 3511-5 énonce « pour les locaux mentionnés à l’article R. 3511-4, un plan d’aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ». - Le troisième alinéa décrit tous les autres espaces du lieu de travail qui ne sont pas concernés par l’article R. 3511-1 et à fortiori R. 3511-2

Il y a donc lieu de considérer que la mise à disposition d’espace pour les fumeurs ne revêt aucun caractère obligatoire dans les lieux de travail. DNF conseille néanmoins de prévoir un espace spécifique pour les fumeurs, chaque fois que cela est possible.