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Questions-réponses
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Entreprise : une non-fumeuse au désespoir - 29/08/2002
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Collège sans pitié pour les non-fumeurs - 28/08/2002
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Tabagisme en entreprise - 27/08/2002
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Odeur de fumée qui remonte par les fenêtres - 20/08/2002
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Restaurants et loi Evin - 31/07/2002
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Reportage France 2 hier soir - 20/07/2002
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Enquête sur les restaurants - 20/07/2002
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Fumer dans un escalier d’immeuble - 18/07/2002
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Chambre d’hotel-lieu privé
Une chambre d’hôtel est un lieu privé. Un hôtelier peut-il interdire de fumer dans cet espace privé ?Réponse :
GA
- Un hôtelier peut contractuellement interdire de fumer dans les chambres de son hôtel, cela n’est pas contraire à la loi. Il aura par contre du mal à sanctionner les éventuelles infractions à son règlement, sauf si cette interdiction est prononcée pour des raisons de sécurité.
- Toutefois, lorsque la convention est clairement passée, sans contrainte, entre l’hôtelier et le client, il n’y a pas de raison objective pour que ce dernier l’ignore.