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Questions-réponses
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Tabagisme passif en collocation - 31/05/2019
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Zone Fumeur illégale à l’arriéré du lycée - 28/05/2019
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Tabagisme passif en entreprise mais en extérieur - 23/05/2019
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Appareils de mesure du taux de pollution tabagique - 22/05/2019
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Pollution tabagique de voisinage, en cause la VMC - 17/05/2019
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Chambre d’hotel-lieu privé
Une chambre d’hôtel est un lieu privé. Un hôtelier peut-il interdire de fumer dans cet espace privé ?Réponse :
GA
- Un hôtelier peut contractuellement interdire de fumer dans les chambres de son hôtel, cela n’est pas contraire à la loi. Il aura par contre du mal à sanctionner les éventuelles infractions à son règlement, sauf si cette interdiction est prononcée pour des raisons de sécurité.
- Toutefois, lorsque la convention est clairement passée, sans contrainte, entre l’hôtelier et le client, il n’y a pas de raison objective pour que ce dernier l’ignore.