Chambre d'hotel-lieu privé - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mes collègues ouvrent la grande porte pour venir fumer à la limite de la porte mais à l’intérieur. - 19/12/2009
Marché couvert : la plupart des commerçants fument - 19/12/2009
Interdire de fumer dans les voitures ou des enfants sont transportés - 18/12/2009
Beaucoup fument pendant le concert - 18/12/2009
Question numero 10605 - 18/12/2009
On peut à peine se frayer un chemin pour passer entre les fumeurs, - 18/12/2009
Les employés de ces entreprises fument dans les parties communes - 18/12/2009
Où en sont les avancées juridiques sur les troubles du voisinage liés aux fumeurs en terrasse ? - 14/12/2009
Je travaille actuellement pour une société dans laquelle tout le monde fume - 14/12/2009
Combien coute l’achat d’un fumoir ? - 10/12/2009
Comment se fait-il qu’il existe a l’heure actuelle des salons de chicha qui exercent toujours leur activité malgré la législation ? - 09/12/2009
Je souhaiterais savoir s’il est possible de fumer, pour le personnel d’un collège, dans un espace non-couvert qui n’est pas accessible aux élèves ? - 08/12/2009
quelles sont les méthodes pour cesser de fumer. - 07/12/2009
Membre d’une société de pêche qui n’applique pas la loi antitabac.. - 07/12/2009
J’ai perdu un emploi puisque j’ai refusé d’être soumis au tabagisme passif. - 07/12/2009

0 ... 2160 | 2175 | 2190 | 2205 | 2220 | 2235 | 2250 | 2265 | 2280 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Chambre d’hotel-lieu privé

27/02/2007 - Chambre d’hotel-lieu privé

Une chambre d’hôtel est un lieu privé. Un hôtelier peut-il interdire de fumer dans cet espace privé ?

Réponse :

Un hôtelier peut contractuellement interdire de fumer dans les chambres de son hôtel, cela n’est pas contraire à la loi.

Il ne s’agit pas de savoir si c’est « contraire à la loi » mais si c’est légal. La nuance est importante ! Une chambre d’hôtel est un substitut d’habitation, donc un lieu privé. A ce titre le client paye une taxe de séjour (taxe d’habitation). De plus, le ministre de la Santé M. Xavier Bertrand a déclaré qu’en raison du caractère privé de la chambre d’hôtel, l’interdiction de fumer ne s’appliquerait pas. Il y a-t-il déja eu des cas semblable ?

Merci de répondre le plus précisement possible.... si c’est possible...

Réponse :

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, qui organise les rapports entre bailleur et locataires ne s’applique ni aux locations à caractère saisonnier, (...), ni aux logements foyers, (...). Elle ne s’applique pas non plus, (...) aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Les rapports entre le commerçant (l’hôtelier) et les clients constituent un contrat d’hôtellerie, en application du Code du commerce, caractérisé par la fourniture d’une chambre meublée et de prestations annexes (nettoyage, linge…) pour une durée limitée, généralement à la journée ou à la semaine : ce ne sont pas des rapports bailleur/locataire.
Par ailleurs, les hôtels sont des établissements recevant du public (ERP) de 5° catégorie, tenus au respect du règlement de sécurité et soumis aux contrôles afférents.
Le caractère privé de la chambre permet au ministre de dire que le décret du 15 novembre 2006 ne s’y applique pas, ce qui ne crée pas l’autorisation implicite d’y fumer. L’hôtelier est donc en droit de vous proposer une chambre dans laquelle il sera contractuellement interdit de fumer puisque la loi Mermaz ne concerne pas les hôtels. Or, c’est au nom de l’article 4 de cette loi que certaines clauses peuvent être dites « non écrites »

Inscription à la lettre bimensuelle