- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
-
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
-
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
-
Audit lieu travail - 01/06/2004
-
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
-
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
-
Co-propriétaire - 28/05/2004
-
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
-
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
-
Ascenseur - 21/05/2004
-
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
-
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
-
La fumée de cigarette - 18/05/2004
-
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004
0 ...
4560
|
4575
|
4590
|
4605
|
4620
|
4635
|
4650
|
4665
|
4680
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Certificat medical non fumeurs
Ma nièce est garde d’enfant. elle n’a jamais fumé. Elle a été licencié sur le motif que quelqu’un l’a accusé de fumer devant les enfants. Existe -t-il un examen médical qui permettrait de démontrer qu’elle n’a jamais fumé et ainsi lui permettre de travailler à nouveau ?Réponse :
GA
- De simples témoignages suffisent pour confirmer les dires de votre nièce car il appartient à celui qui accuse d’apporter les preuves de ses assertions.
- Le licenciement, sauf s’il est illégal, n’entraine pas le rétablissement dans la fonction mais la requalification de la sanction, en l’occurrence en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Tout au plus, l’employeur est-il alors contraint de réparer le dommage subi en versant des indemnités et éventuellement des dommages et intérêts lorsqu’il n’arrive pas à apporter la preuve de ce qu’il prétend.