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Questions-réponses
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Interdiction de fumer dans un local dit privé - 21/01/2007
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Réceptions privées - 21/01/2007
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Défense des non-fumeurs dans une galerie marchande - 20/01/2007
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Restaurant galerie marchande - 20/01/2007
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Tabac à l’hôpital - 20/01/2007
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Assistante d’Allemand - 20/01/2007
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Qui peut faire appliquer la loi ? - 20/01/2007
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Des fumeurs qu’irrespectueux ?... - 20/01/2007
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Fumeurs au régiment - 19/01/2007
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Fumer en maison d’enfants - 19/01/2007
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Distance reglementaire ? - 19/01/2007
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Tabagisme passif et licenciement - 19/01/2007
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Obligation employeur - 19/01/2007
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Académie culinaire - 19/01/2007
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Certificat medical non fumeurs
Ma nièce est garde d’enfant. elle n’a jamais fumé. Elle a été licencié sur le motif que quelqu’un l’a accusé de fumer devant les enfants. Existe -t-il un examen médical qui permettrait de démontrer qu’elle n’a jamais fumé et ainsi lui permettre de travailler à nouveau ?Réponse :
GA
- De simples témoignages suffisent pour confirmer les dires de votre nièce car il appartient à celui qui accuse d’apporter les preuves de ses assertions.
- Le licenciement, sauf s’il est illégal, n’entraine pas le rétablissement dans la fonction mais la requalification de la sanction, en l’occurrence en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Tout au plus, l’employeur est-il alors contraint de réparer le dommage subi en versant des indemnités et éventuellement des dommages et intérêts lorsqu’il n’arrive pas à apporter la preuve de ce qu’il prétend.