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Questions-réponses
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Cabines, publicité mensongère - 10/02/2007
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Devant l’école - 10/02/2007
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Boulangerie Salon de thé - 10/02/2007
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La pause - 10/02/2007
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Employé de casino - 10/02/2007
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Cendrier - « écrasoir » - 10/02/2007
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Article R 123-2 - 09/02/2007
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Encore une question - 09/02/2007
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Pause au travail - 09/02/2007
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Quand j’arrive ça pue la clope - 09/02/2007
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Certificat medical non fumeurs
Ma nièce est garde d’enfant. elle n’a jamais fumé. Elle a été licencié sur le motif que quelqu’un l’a accusé de fumer devant les enfants. Existe -t-il un examen médical qui permettrait de démontrer qu’elle n’a jamais fumé et ainsi lui permettre de travailler à nouveau ?Réponse :
GA
- De simples témoignages suffisent pour confirmer les dires de votre nièce car il appartient à celui qui accuse d’apporter les preuves de ses assertions.
- Le licenciement, sauf s’il est illégal, n’entraine pas le rétablissement dans la fonction mais la requalification de la sanction, en l’occurrence en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Tout au plus, l’employeur est-il alors contraint de réparer le dommage subi en versant des indemnités et éventuellement des dommages et intérêts lorsqu’il n’arrive pas à apporter la preuve de ce qu’il prétend.