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Questions-réponses
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   Résultat des mises en demeure - 26/10/2007
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   Comment faire comprendre que leur fumée me gêne ? - 25/10/2007
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   Espace non couverts dans enseignement supérieur - 25/10/2007
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   Le fumage dans un lieu travail - 25/10/2007
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   Prime tabac - 25/10/2007
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   Pas de pause - 25/10/2007
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   Temps de pause - 25/10/2007
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   Le tabac à l’hopital psy. - 25/10/2007
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   Utilisation de contenu - 23/10/2007
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   Sécurité incendie - 23/10/2007
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   Les restaurants non-fumeurs - 23/10/2007
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   Odeur de cigarette persistante - 23/10/2007
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   DNF contre tabac.gouv.fr - 23/10/2007
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   Fonction publique territoriale - 22/10/2007
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Certificat medical non fumeurs 
Ma nièce est garde d’enfant. elle n’a jamais fumé. Elle a été licencié sur le motif que quelqu’un l’a accusé de fumer devant les enfants. Existe -t-il un examen médical qui permettrait de démontrer qu’elle n’a jamais fumé et ainsi lui permettre de travailler à nouveau ?
	Réponse :
         
            GA 
         
      
      - De simples témoignages suffisent pour confirmer les dires de votre nièce car il appartient à celui qui accuse d’apporter les preuves de ses assertions.
- Le licenciement, sauf s’il est illégal, n’entraine pas le rétablissement dans la fonction mais la requalification de la sanction, en l’occurrence en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Tout au plus, l’employeur est-il alors contraint de réparer le dommage subi en versant des indemnités et éventuellement des dommages et intérêts lorsqu’il n’arrive pas à apporter la preuve de ce qu’il prétend.







